RAE : Avertissement sur les publicités mensongères des fournisseurs d'électricité

Considérant que ladite subvention des charges énergétiques des consommateurs est financée sur ses ressources propres TEM, c'est-à-dire sur ressources gouvernementales, et ne constituant pas une remise consentie par les Fournisseurs, dans le cadre de leur politique commerciale, il va de soi que toute mention, affichage ou inclusion du montant de ladite subvention gouvernementale dans les nouvelles factures des Fournisseurs doivent être clairement déclarés comme provenant de l'Etat.

Malheureusement, cependant, les tactiques de publicité et de communication très récentes des fournisseurs d'électricité se caractérisent par le flou et l'imprécision concernant les éléments essentiels de ce qui semble être "réduction", "remise" ou remise alternative" de la redevance d'approvisionnement, car ils masquent le fait qu'elle est accordée horizontalement et de manière égale à tous les consommateurs, quel que soit le fournisseur, et la présentent plutôt comme un privilège commercial du fournisseur spécifique.

À cet égard, il est souligné que de telles tactiques sont manifestement trompeuses, étant donné qu'elles peuvent donner aux consommateurs de fausses impressions sur la politique tarifaire du Fournisseur. En effet, la dissimulation de la nature de la remise et/ou sa présentation déformée ou sélective porte atteinte au droit du consommateur au libre choix du fournisseur et du produit de fourniture, après une information correcte et transparente.

De plus, grâce à de telles tactiques trompeuses, certains fournisseurs peuvent obtenir des avantages injustes, ce qui perturbe une saine concurrence sur le marché de détail. Pour les raisons ci-dessus, ces pratiques abusives violent grossièrement le cadre existant.