Un système de bons de 50 millions d'euros pour soutenir l'utilisation de services à large bande avec des vitesses de téléchargement d'au moins 100 mégabits par seconde en Grèce a été approuvé par la Commission européenne, conformément aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.
ΌSelon l'annonce correspondante, l'objectif des autorités grecques est d'augmenter le nombre de consommateurs qui utilisent des « services à haut débit à haut débit », qui sont définis par la Grèce comme des services à haut débit offrant des vitesses de téléchargement d'au moins 100 mégabits par seconde (Mbps ), avec possibilité de mise à niveau facile à 1 Gigabit par seconde (Gbps).
Il existe déjà des infrastructures adaptées à la fourniture de ces services à large bande en Grèce, mais leur taux d'utilisation est très faible. Les coupons soutiendront une plus grande utilisation de ces services en couvrant une partie des coûts d'installation et des frais mensuels pour une période pouvant aller jusqu'à 24 mois. Les utilisateurs pourront activer les coupons jusqu'au 31 mars 2020.
La Grèce a soumis la mesure de soutien à l'évaluation de la Commission conformément aux règles en matière d'aides d'État. La Commission a constaté que, bien que le système soit principalement destiné aux consommateurs, il constitue une aide d'État en faveur des fournisseurs de services de télécommunications, qui seront en mesure de fournir ces services via l'infrastructure à large bande existante. La Commission a donc apprécié la mesure conformément aux règles en matière d'aides d'État, notamment au regard de l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE.
La Commission a veillé à ce que la Grèce prenne les mesures appropriées pour éviter toute distorsion de concurrence indue, et vérifiera notamment que le système n'est pas utilisé uniquement pour remplacer les abonnements existants à d'autres services à haut débit.
Le système sera accompagné d'une évaluation détaillée pour évaluer son impact. Les résultats de cette évaluation seront soumis à la Commission par la Grèce d'ici décembre 2021.
Sur cette base, la Commission a conclu que le système est conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État et qu'il contribue aux objectifs stratégiques de l'UE énoncés dans la stratégie numérique pour l'Europe et dans la communication Gigabit society ».
Selon la commissaire européenne à la concurrence Margaret Vestijier : « Le projet grec haut débit vise à augmenter le nombre de consommateurs utilisant des services haut débit. Le système de coupons augmentera le nombre de personnes utilisant des services à haut débit dans les zones où il existe une infrastructure adéquate, mais qui n'est pas suffisamment utilisée. Le système contribuera à combler la fracture numérique qui existe depuis de nombreuses années en Grèce, conformément aux objectifs du marché unique numérique de l'UE, tout en garantissant que la concurrence ne soit pas indûment faussée. »
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