Sa législation Union Européenne impose aux entreprises qui ont des moteurs de recherche sur Internet, comme Google, pour permettre à leurs utilisateurs de "droit à l'oubli».
Η L' arrêt rendu aujourd'hui par la Cour de justice de l' Union européenne a acquitté Google dans l' affaire de "Droit à l'oubli". Or, ce droit à l'oubli en anglais n'a qu'une force européenne et non mondiale pour les moteurs de recherche comme Google.
Cette décision justifie Google dans sa confrontation avec la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) et constitue une "victoire" majeure des moteurs de recherche à l'international.
Mais comment ça "Droit à l'oubli"; Selon l'Autorité de protection des données personnelles, il s'agit en fait du « droit de suppression ». C'est le droit d'une personne, c'est-à-dire la « personne concernée », de demander la suppression des données personnelles la concernant sur Internet. S'il ne souhaite plus que ces données numériques soient traitées et s'il n'y a aucune raison légale pour que le responsable les traite.
Cependant, d'autres droits de l'UE, tels que le droit à la liberté d'expression et le droit à l'information, doivent également être garantis.
Il convient également de noter que la décision reconnaît le droit à l'oubli numérique dans une mesure limitée, car la décision concerne la recherche d'informations publiées sur des sites Web sur la base du nom d'une personne et s'adresse aux moteurs de recherche, tels que Google, et non au contenu fournisseurs, c'est-à-dire les propriétaires des sites Web sur lesquels les informations pertinentes sont publiées.
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